CGVCGV – Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture de différents produits ou supports de communication ayant pour vocation de permettre aux personnes de ne plus souffrir de différents problèmes émotionnels et comportementaux.

Oscar EG Editions est réputée seule propriétaire des droits de diffusion et de commercialisation des supports de communication en vente sur le site fredericarminot.com. Le site fredericarminot.com n’a fonction que de distributeur dans le cadre des présentes CGV.

Le fait de passer commande à Oscar EG Editions, seul détenteur des droits sur ces supports, induit, d’une part, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – CGV – et, d’autre part, la renonciation par le Client à toutes clauses contraires de ses documents juridiques et commerciaux. Toute novation aux présentes est subordonnée à l’accord express et par écrit de Oscar EG Editions.

Du fait de sa commande du ou des “Produits”, le Client reconnait automatiquement accepter les présentes conditions générales de vente.

En conséquence, les engagements réciproques des parties résultent uniquement des documents suivants et constituant chaque contrat de vente :

– Les présentes Conditions Générales de Ventes
– La commande du Client

1 – Conditions nécessaires pour passer commande

Pour passer commande sur le site de fredericarminot.com édité par Oscar EG Editions, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse ou le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnait avoir reçu l’autorisation auprès de ses parents ou du/des titulaires de l’autorité parentale le concernant pour s’inscrire et acheter des Produits. Le ou les titulaires de l’autorité parentale ont accepté d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lors des achats de Produits.

Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

2 – Support Produit

Les Produits, abonnement ou accompagnement personnalisé proposés à la vente pourront être livrés sur les supports suivants : Plate forme sécurisée

L’accès au contenu du Produit se fera en streaming et/ou par téléchargement et/ou tout support décidé par Oscar EG Editions.

Dans le cas où des documents devraient adressés au Client, ces documents seront accessibles en téléchargement

Le mot “Produits” désigne les éléments ci-après:

  • Produit(s)
  • Abonnement
  • Autres

3 – Passation des commandes

La procédure de passation des commandes en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :

Choix de l’offre

Création du Compte Client par la fourniture des coordonnées de ce dernier s’il n’est pas encore identifié. L’ensemble des données obligatoires devant être fournies peut être éventuellement indiqué par un astérisque. Des identifiants peuvent être communiqués au Client par Oscar EG Editions pour lui permettre d’accéder à son Compte:

  • Identification du Client lorsque celui-ci a déjà ouvert un Compte Client
  • Choix du mode de paiement
  • Visualisation du récapitulatif de la commande

Avant la conclusion du contrat et son acceptation, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de sa commande et à corriger les éventuelles erreurs de saisie

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client
  • Validation de la commande
  • Paiement en ligne de la commande, le cas échéant, en mode sécurisé dans les conditions définies à l’article ci-dessous, en indiquant les informations bancaires ou nécessaires
  • Envoi au Client d’un accusé de réception de la commande par courrier électronique. Cet accusé de réception reprendra les caractéristiques de la commande

4 – Conditions suspensives

La commande est faite sous les conditions suspensives suivantes :

  • L’acceptation de la transaction par la banque du Client si le paiement est effectué en ligne par carte bancaire
  • Le Client reconnait avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées qu’après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande
  • Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par le Client. A aucun moment, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits ne seront cédés au Client.

5 – Prix – Conditions de règlement – Pénalités de retard

5-1. Prix – Frais – Taxes – Révision des prix

Les prix indiqués s’entendent unitaires, sauf indication contraire, TTC, en Euro. Oscar EG Editions se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception de la commande.

Le prix total de chaque produit est présenté en règlement unique. Ce règlement, ou prix total, une fois versé, donne un accès à vie au programme choisi. Le paiement en 2 mensualités correspond au total TTC d’un règlement unique. Une fois le montant correspondant au règlement unique acquitté, aucune autre somme ne sera facturée.

5-2. Conditions de règlement

Les paiements réalisés s’effectuent à l’aide d’une plate forme de paiement sécurisé.

6 – Dispositions générales

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance d’Oscar EG Editions accompagnées des éléments d’information suivants:

Objet de la réclamation

  • Identifiants et adresse électronique du Client
  • Coordonnées complètes du Client (nom et prénom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone)
  • Date de la commande
  • Référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans l’accusé de réception de commande
  • Tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation
  • Le Client est informé que sa réclamation ne pourra pas être traitée à défaut de fournir les éléments ci-dessus.

7 – Remboursement

Le “client” bénéficie d’une garantie “satisfait ou remboursé” d’un an (365 jours) à compter de la date de son règlement. Pour toute demande de remboursement, il convient de nous adresser un mail exprimant cette demande de remboursement. Aux fins d’évaluation, toute demande de remboursement devra être accompagnée de tous les documents pédagogiques afférents au programme thérapeutique suivi. En l’absence, aucun remboursement, partiel ou total, ne pourra être satisfait.

8 – Responsabilité

8-1. Fourniture des coordonnées par le Client

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits. En aucun cas, la responsabilité de Oscar EG Editions ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou les Produits en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

8-2. Identifiants du Client

Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de leur utilisation. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement aux Oscar EG Editions, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.

8-3. Limites de l’Internet

Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnait :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée
  • Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par le Client à ses risques et périls

8-4. Limite de responsabilité

En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l’encontre de Oscar EG Editions ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le Client à Oscar EG Editions pendant l’année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

9 – Référencement

Le Client autorise Oscar EG Editions à mentionner sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne dans les documents commerciaux de celle-ci, à titre de référence, si elle l’estime opportun.

10 – Force majeure

Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maitrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif :

  • L’arrêt des réseaux de télécommunications
  • Les conflits du travail entrainant une grève générale ou sectorielle
  • Les perturbations bloquant les moyens de transport et d’approvisionnement
  • L’interdiction d’exporter ou d’importer édictée par une autorité gouvernementale
  • Les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections

11 – Propriété intellectuelle

  • De l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits
  • Des droits attachés aux marques, enseignes, noms commerciaux et autres signes distinctifs utilisées pour la désignation des Produits et de son entreprise

Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle constituerait une contrefaçon. Le Client ne pourra ainsi reproduire, adapter, imiter, vendre, distribuer, re publier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront être utilisés que dans un cadre strictement familial ou personnel.

12 – Protection des données personnelles

Les informations et données personnelles fournies par le Client permettent à Oscar EG Editions de traiter ses commandes, de mieux le connaitre ainsi que d’améliorer les Produits qui lui sont proposés. Elles pourront être communiquées à des sociétés partenaires des Oscar EG Editions intervenant dans l’exécution des commandes.

Sauf opposition du Client, Oscar EG Editions sont susceptibles de communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services et des informations sur ses produits et services.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Chaque Client pourra exercer ses droits, en adressant un mail au responsable du traitement des données: mail

13 – Archivage des contrats conclus par internet

Oscar EG Editions procèdent à l’archivage des contrats conclus par voie électronique pendant une durée illimitée.

14 – Intégralité – Non validité partielle – Preuve

Les présentes Conditions Générales de Vente et la commande du Client expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplace tous accords ou correspondances conclus ou échangés entre les parties préalablement à la conclusion du contrat de vente. Si l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une disposition réglementaire ou a la suite d’une décision définitive d’une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure ou la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu’ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.

15 – Loi applicable – Attribution de compétence

15-1. Dans l’hypothèse ou le Client serait de nationalité étrangère, il est convenu que les contrats de vente conclus entre ce dernier et Oscar EG Editions resteront soumis à la loi du pays dont Oscar EG Editions sont originaires.

16- Dans l’hypothèse ou le Client serait commerçant, il est convenu que tous différents relatifs aux Produits, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu’elles ne pourraient résoudre a l’amiable, seront soumis à la juridiction compétente à laquelle les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord express des parties, s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.