Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation régissent la fourniture de supports de communication et d’informations ayant pour vocation de permettre aux personnes de ne plus souffrir de différents problèmes émotionnels et comportementaux.
Saul Interactive est réputée seule propriétaire des droits de diffusion et de commercialisation des supports de communication mis à disposition sur le site programmeartus.com.
Le site programmeartus.com n’a fonction que de support de communication dans le cadre des présentes CGU.
Le présent site web est édité par Saul Interactive, Éditeur. Pour toute information, merci de nous adresser un mail (en bas du présent document).
Le fait de parcourir le présent site internet et son contenu sous l’autorité de Saul Interactive, seul détenteur des droits sur ces supports, induit, d’une part, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation – CGU – et, d’autre part, la renonciation par le visiteur ou le client à toutes clauses contraires de ses documents juridiques et commerciaux. Toute novation aux présentes est subordonnée à l’accord express et par écrit de Saul Interactive.
Du fait de sa connexion au présent site web, le visiteur ou client reconnait automatiquement accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
En conséquence, les engagements réciproques des parties résultent uniquement du présent document.
CGU. Public(s) concerné(s)
En cas de création d’un espace personnel, et sous réserves d’acceptation, la personne qui se connecte, ou le client, n’est pas autorisé(e) à confier ses éléments de connexion à son espace personnel à quiconque, tierce personne.
Il/Elle n’est donc pas autorisé(e) à partager avec quiconque – personne physique ou professionnel(le)/personne morale – son espace personnel lié à quelque produit ou accès personnalisé que ce soit, mis à disposition par l’éditeur.
L’utilisation de produits commercialisés par Saul Interactive sur le site programmeartus.com ne concerne que les personnes physiques non professionnelles.
Cela signifie que les produits mis à disposition ou commercialisés par l’éditeur ne peuvent être ni achetés ni utilisés par des professionnels de la thérapie et/ou du développement personnel à des fins professionnelles.
Il est donc exclu qu’un(e) professionnel(le) achète un ou plusieurs produits à titre personnel et l’utilise à des fins professionnelles.
Tout manquement à ces règles expose le (la) contrevenant(e) à des poursuites judiciaires au titre de la propriété intellectuelle.
CGU. Protection des données personnelles
Les informations et données personnelles fournies par le client permettent à l’éditeur de mieux le connaitre, et de traiter d’éventuelles commandes, ainsi que d’améliorer les produits qui lui sont éventuellement proposés. Elles pourront être communiquées à des sociétés partenaires de l’éditeur et intervenant dans l’exécution des commandes.
Sauf opposition du client, l’éditeur est susceptible de communiquer, par courrier postal, par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services et des informations sur ses produits et services.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Chaque Client peut exercer ses droits, en adressant un mail au responsable du traitement des données: mail
Tous les échanges entre le client et l’éditeur ayant lieu avec tous types de modes de communication (mail, courrier postal, téléphone, etc.) sont soumis au secret professionnel conformément à l’article 226-13 du Code Pénal (cf. secret professionnel).
Archivage des contrats conclus par internet
L’éditeur procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique pendant une durée illimitée.
Données spécifiques
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplace tous accords ou correspondances conclus ou échangés entre les parties préalablement à la conclusion d’un contrat de collaboration ou de vente.
Si l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une disposition réglementaire ou a la suite d’une décision définitive d’une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure ou la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu’ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
La conservation est présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.
CGU. Attribution de compétences
Il est convenu que les contrats de toute nature (ex: collaboration éditoriale ou ventes) conclus entre ce dernier et l’éditeur sont soumis à la loi du pays dont l’éditeur est originaire.
Il est convenu que tous différents relatifs aux présentes CGU, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des contrats de toute nature conclus entre les parties et qu’elles ne pourraient résoudre a l’amiable, sont soumis à la juridiction compétente à laquelle les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.
Cette clause, par accord express des parties, s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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